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Modification de l’article L441-6 du Code de Commerce

A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant a été fixé par décret à 40 euros.

Les entreprises devront, sous peine d’une amende de 15 000 euros, faire figurer dans leurs conditions générales de vente de produits ou services, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

Merci à Maître Pétrone pour cette communication.

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