Modification de l’article L441-6 du Code de Commerce
A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à légard du créancier, dune indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant a été fixé par décret à 40 euros. Les entreprises devront, sous peine d’une amende de 15 000 euros, faire figurer dans…
