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Billets dans la catégorie Loi

Modification de l’article L441-...

23/11/2012 Par Philippe Ris
Modification de l’article L441-6 du Code de Commerce
(function(d, s, id) { var js, fjs = d.getElementsByTagName(s)[0]; if (d.getElementById(id)) return; js = d.createElement(s); js.id = id; js.src = "//connect.facebook.net/en_US/all.js#xfbml=1"; fjs.parentNode.insertBefore(js, fjs); }(document, 'script', 'facebook-jssdk')); !function(d,s,id){var js,fjs=d.getElementsByTagName(s)[0];if [...]
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Recommandations de la CNIL sur le clo...

13/11/2012 Par Philippe Ris
Recommandations de la CNIL sur le cloud computing
Recommandations de la CNIL pour les entreprises qui envisagent de souscrire à des services de Cloud Computing (2/2, fin de l’article précédent) Recommandation n°5: Choisir un prestataire présentant des garanties suffisantes En tant que responsables du traitement, il convient pour les clients de s’assurer qu’ils sont en mesure de remplir [...]
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Recommandations de la CNIL sur les se...

26/10/2012 Par WebCom
Recommandations de la CNIL sur les services Cloud Computing
Recommandations de la CNIL pour les entreprises qui envisagent de souscrire à des services de Cloud Computing (1/2) Recommandation n°1 : Identifier clairement les données et les traitements dans le périmètre du Cloud : Il convient principalement d’identifier quels types de données pourraient être concernés en distinguant : les données à car [...]
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Juridique : la loi sur la sous-traita...

25/01/2012 Par WebCom
Juridique : la loi sur la sous-traitance évolue
Il y avait déjà longtemps que nous n’avions pas publié un billet de Maître Petrone. Voilà qui est aujourd’hui réparé avec ce billet sà propos d’une évolution juridique concernant les sous-traitants et donneurs d’ordre (ce qui ne concerne d’ailleurs pas que les prestations informatiques). Le Décret n° 2011­‐1601 d [...]
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Rédiger un contrat de service SaaS

15/12/2010 Par WebCom
Rédiger un contrat de service SaaS
Vous trouverez dans ce post le document du Syntec sur la rédaction d’un contrat de service SaaS. Bonne lecture. Tweet
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Obligation d’information, de conseil ...

15/12/2010 Par WebCom
Obligation d’information, de conseil et de mise en garde des sociétés de services
S’il peut être parfois tentant de vouloir satisfaire coûte que coûte les demandes d’un client, le professionnel de l’informatique doit toutefois garder à l’esprit que pèse sur lui une obligation d’information, de conseil et de mise en garde. Au titre de cette obligation, il lui appartiendra notamment de mettre en garde son client lorsqu’il es [...]
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Jurisprudence en matière de contrat i...

15/12/2010 Par WebCom
Jurisprudence en matière de contrat informatique
Maître Pétrone nous propose cette semaine l’analyse d’un arrêt de la cour d’appel de Paris. Dans un arrêt du 26 novembre 2008 opposant la société Faurecia à la société Oracle, la Cour d’Appel de Paris a, une nouvelle fois, illustré le caractère stratégique de l’insertion d’une clause limitative de réparation dans les contrat [...]
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10 conseils pour sécuriser votre syst...

15/12/2010 Par WebCom
10 conseils pour sécuriser votre système d’information conformément à la Loi « informatique et libertés »
Nous vous proposons à nouveau cette semaine un article qui nous a été envoyé par maître Julien Pétrone, avocat à la cour et spécialiste des questions de droit touchant aux systèmes d’information. Adopter une politique de mot de passe rigoureuse : Un mot de passe d’au minimum 8 caractères incluant chiffres, lettres et caractères spéciaux, à r [...]
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Trois conseils pratiques afin de sécu...

15/12/2010 Par WebCom
Trois conseils pratiques afin de sécuriser vos relations contractuelles
Nous vous proposons cette semaine un article qui nous a été envoyé par maître Julien Pétrone, avocat à la cour et spécialiste des questions de droit touchant aux systèmes d’information. 1. Ne jamais réaliser de prestations sans contrat : D’un point de vue juridique, il est très risqué pour un prestataire de réaliser des prestations sans [...]
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