Les nouvelles obligations légales pour les sites internet
En décembre, les députés ont adopté une modification de la loi concernant les sites internet. Cette loi n’a pas reçu une grande publicité mais elle l’aurait mérité car elle concerne beaucoup, beaucoup de personnes (morales ou physiques) éditrices de site internet. En effet, depuis l’application de cette loi, en pratique, dès qu’un site collecte des…
