Maître Petrone nous rappelle cette semaine un jugement du TGI de Paris qui pointe l’absolue nécessité d’avoir un contrat extrêmement précis en matière de propriété intellectuelle des sites internet. En substance, en l’absence de clauses précises et valides, la société qui commande son site auprès d’une agence web n’est absolument pas sûr d’en être la propriétaire !

Dans un jugement en date du 10 Novembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris rappelle qu’un site internet appartient au prestataire qui l’a conçu.

Ainsi, en l’absence d’un contrat écrit contenant des dispositions spécifiques particulières, le client n’est jamais propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments réalisés par son prestataire.

En effet, le Code de la propriété intellectuelle précise que :

• « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous»
• « l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance ».

Aussi, afin d’organiser une cession des droits de propriété intellectuelle, il est impératif de respecter les prescriptions de l’article L. 131-3 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que

«La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. »

Il est donc prudent de s’entourer de conseils juridiques, car n’oublions pas qu’un nom de domaine associé à un site ont beaucoup de qualités qui les apparentent à une marque, celle de votre entreprise…

Le Décret n° 2011­‐1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale (art. L. 8222‐1 et L. 8222‐4 du code du travail et L. 243‐15 du code de la sécurité sociale) institue un renforcement des obligations à la charge du sous‐traitant et du donneur d’ordre.
Les principales modifications engendrées par ce Décret sont les suivantes :

• il supprime les attestations sur l’honneur en matière sociale et fiscale ;
• il complète le contenu des attestations que les sous‐traitants doivent produire à leurs donneurs d’ordre. Outre les obligations en matière de déclarations sociales, ces attestations doivent désormais faire état du paiement des cotisation et contributions de sécurité sociale, du nombre de salariés employés et de l’assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale adressé à l’organisme de recouvrement par le sous‐traitant ;
• il fait obligation aux donneurs d’ordre de s’assurer de l’authenticité de l’attestation remise par leurs sous‐traitants auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Il est à noter qu’à défaut d’une telle vérification l’article L. 8222-2 du Code du travail dispose que, le donneur d’ordre est tenu solidairement avec son sous-traitant qui a fait l’objet d’un procès‐verbal pour délit de travail dissimulé :

« 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui‐ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet de l’une des formalités prévues aux articles L. 1221‐10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche et L. 3243‐2, relatif à la délivrance du bulletin de paie.»

Parmi elles, on retiendra l’idée d’un crédit numérique pour les PME afin de les aider à financer le déploiement d’un PGI (ERP en anglais, c’est-à-dire un logiciel de gestion intégrée) ou d’un outil de GRC (Gestion de la relation client). Une PME française sur deux n’a même pas de site web, et celles qui en ont n’en tirent pas forcément le meilleur parti.

Autre proposition, créer une filière de formation propre aux métiers du numérique (voilà qui est ambitieux !).

Enfin des autres mesures visant au développement des usages. « La France se place dans le tiercé de tête européen pour ses infrastructures et le haut débit, mais en queue de peloton pour les usages (Guy Mamou-Mani). A quoi sert une autoroute sans voitures ? ».

Ce n’est pas nous qui dirons le contraire !

Le vendredi 20 janvier 2012 de 8h15 à 10h00

Nous aborderons les sujets suivants concernant les entreprises et les organisations vis-à-vis d’internet :

• Comment se prémunir des risques liés à l’image ?
• Comment anticiper les risques opérationnels ?
• Quels canaux numériques pour quels types de messages ?

Vous pouvez contacter le technopôle pour plus d’informations.

Agrandir le plan

L’École de Management Numérique décode dans cet article les dessous stratégiques de l’offre mobile de Free.

Voici également la vidéo de la présentation de Xavier Niel.

Free : lancement de l’offre mobile par Free

La commission DSI de La Mêlée organise le 2 février prochain à Toulouse le 4ème Forum des DI sur le thème du DSI Communiquant en partenariat avec le CIGREF, le Club 01 DSI, le GAME et le Clusir.

Information publiée suite à l’aimable demande de G.L., La Mêlée.

Cette enquête faite sur un panel de plus de 2300 personnes donne d’abord une information à la fois anecdotique et surprenante : à 69%, les smartphones sont utilisés par des hommes. De manière générale (enquête mobistar), 87% des hommes possèdent un portable, contre 79% des femmes, mais il se trouve que les femmes utilisent le téléphone portable pour… téléphoner alors que les hommes en ont plus un usage boîte à outils.

Mais revenons à l’objet de l’enquête, à savoir la sécurité. Le point marquant est que 40% des utilisateurs de smartphones stockent de façon consciente ou non des données « secrètes » sur leur machine. Ces données peuvent être de différents types : login/mot de passe, code bancaire, code pin, digicode, … Plus grave, 31% des utilisateurs de smartphone n’ont aucun verrouillage d’accès autre que le code pin à entrer lorsque l’on redémarre le portable (et vous ?).

En plus de ces informations secrètes, l’historique des surfs internet, des photos, vidéos, documents téléchargés, enregistrements, … sont stockés sur ces machines. Leur niveau de confidentialité peut être très variable.

Les téléphones portables comme les ordinateurs portables, tablettes et autres clés usb sont des outils très faciles à perdre ou à voler. Il est impératif qu’un minimum de règles de sécurité soient appliquées, en particulier au sein des flottes d’entreprises :

1. sensibilisation du personnel (si vous ne commencez pas par là c’est comme si vous ne faisiez rien)
2. mise en place d’un niveau de protection minimale par verrouillage avec code d’accès
3. mise en place d’une politique d’utilisation : on n’utilise pas certaines applications avec un outil communiquant à risque
4. mise en place de comptes utilisateurs dédiés aux portables (mail, surf internet, …)
5. audit des usages et du patrimoine numérique

La communication numérique induit de nouveaux usages et de nouveaux risques. Ces usages s’apprennent et ces risques se gèrent. Encore faut-il en être conscient et trouver les professionnels capables de vous aider à maîtriser ces défis numériques. La maîtrise de la communication numérique (outils et usages) est une des activités d’Auris Solutions.

Le blog http://blog.auris-solutions sera désormais consacré à l’actualité de la société ainsi qu’aux analyses produits.

Un nouveau site, http://www.ecole-management-numerique.com/sera lui consacré aux analyses d’économie numérique et à la formation. Il incorpore également une e-médiathèque.

N’hésitez pas à nous dire ce que vous en penser, et à bientôt !

D’abord, si l’on se réfère au passé d’Apple, cette campagne pourrait présager de la prochaine conquête commerciale d’Apple qui a l’habitude des stratégies « Océan Bleu », c’est à dire des stratégies qui redéfinissent très régulièrement son activité en abandonnant certains éléments du marché existant et en ajoutant des éléments d’un autre marché. Qu’il est loin le temps où Apple était un constructeur d’ordinateurs ! Ici Apple semble déterminé à utiliser sa base d’outils mobiles (iPhone, iPad, iPod) utilisant les fonctionnalités contrôlées par Apple, pour sortir les données des utilisateurs et les envoyer dans le Cloud.

Et c’est là le second point important de cette campagne. Contrairement à IBM dont les publicités ne parlaient pas à grand monde, contrairement à celles de Microsoft qui s’adressaient bien à l’immense majorité des gens mais d’une façon qui ne permettait pas de comprendre ce qui était vraiment vendu et comment cela s’utilisait, la campagne d’Apple me paraît redoutable : elle s’adresse directement à tous les utilisateurs Apple en leur disant que sans qu’ils aient à acheter quoi que ce soit, désormais leurs applications quotidiennes sont dans le cloud, et l’interface Apple les invite à l’utiliser en leur demandant s’ils sont d’accord pour faire une « sauvegarde ». Joli mot que sauvegarde, qui ne demande pas plus de sécurité pour ses données préférées. Et hop, bienvenu dans le Cloud ! Cerise sur le gâteau, une fois dans le cloud, ces données sont utilisables par tous les autres applications Apple, de façon simple et transparente.

Pour être définitivement redoutable, Apple a bien compris les mécanismes du freemium. 5Go d’espace de données sont gratuits, mais au-delà il faudra débourser quelques dizaines d’euros par an. Allez, encore un petit effort et Appel fournira bientôt des appareils d’entrée de gamme gratuits. Bienvenue dans l’économie quaternaire !

Comme toutes les batailles commerciales, celle de l’iCloud n’est pas gagnée, mais c’est un cas d’école pour tous les entrepreneurs. À travers ces nouvelles technologies, en inventant de nouveaux usages et avec une stratégie numérique chirurgicale, Apple réinvente régulièrement son modèle d’affaires. Certes c’est Apple, mais n’importe quelle société ayant compris les mécanismes de l’économie numérique est en mesure de se positionner en conquérant. L’une des règles les plus perturbantes de cette économie est qu’il n’existe plus de société leader sur un marché pour une longue durée. Si Apple est une société leader depuis plusieurs années, c’est parce qu’elle a su se déplacer de marchés matures au bout de quelques années vers de nouveaux marchés. Si Apple était resté un constructeur d’ordinateurs, il aurait disparu depuis longtemps.

L’économie numérique ne fonctionne pas comme l’ancienne économie. Les règles sont différentes, il faut que les dirigeants se les approprient cas ces règles ne leur ont pas été enseignées. Comprendre ces règles peut vous permettre d’être conquérant sur de nouveaux marchés. A contrario, ne pas les comprendre revient à exposer son entreprise à un avenir très difficile à court terme.

Philippe RIS,
fondateur d’@uris Solutions